Non-lieu à assistance éducative pour une famille du Pas-de-Calais

qui avait refusé l’hôpital psychiatrique pour scolariser son enfant en Belgique.

Nous traitons quasi-quotidiennement des dossiers judiciaires de Français en situation de handicap en Belgique : refus d'orientation, refus de prise en charge financière de transport et/ou d'hébergement par les organismes français, signalements abusifs en France...

 

Nous avons traité récemment notre toute première affaire de signalement pour inscription dans l'enseignement spécialisé en Belgique. Motif : refus de l'hôpital de jour en France par les parents qui préféraient une scolarisation adaptée = défaut de soins pour les services de protection infantile.

 

L'AFrESHEB a travaillé sur ce dossier en étroite collaboration avec une avocate locale (Pas-de-Calais), spécialisée en droit de la famille.

 

Le non-lieu a été prononcé le 5 août 2019.

Le petit M. aura un avenir.

 

Vous pouvez télécharger le jugement anonymisé en cliquant sur le bouton ci-dessous. Il est à noter toutefois que ce n’est pas un établissement belge mais une association qui se porte garante, non pas pour les frais de scolarité (l’enseignement spécialisé en Belgique dépendant du ministère de l’Éducation et étant de ce fait gratuit), mais pour les frais d’internat (que les parents peuvent toutefois assumer) et de transport par train.

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